CGV

Article 1 – Engagement et confidentialité – propriété :

Par les présentes, le prestataire s’engage :

– à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui est confiée. A cet effet, il s’engage notamment à solliciter le client toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de la mission. Il s’engage en outre, à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission.

– à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client à son organisation et à son personnel, que l’exécution de sa mission l’amènerait à connaître.

– à ne pas divulguer les dites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que les dites informations n’auront pas été portées à la connaissance des tiers par le client, lui-même.

Article 2 – Propriété intelectuelle :

Les créations demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Après paiement complet, les droits d’exploitation sont cédés au Client selon les modalités précisées dans le devis (supports, durée, territoire).

Sauf mention contraire, le Prestataire conserve le droit de présenter les réalisations à des fins de communication et de portfolio.

Les éléments provenant de banques d’images, polices ou plugins restent soumis à leurs licences respectives.

Article 3 – Responsabilité – Obligation de moyens :

Designajulie est responsable de l’achèvement de sa mission, sauf cas de force majeure en particulier incapacité pour cause décès ou maladie. Il serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission.

En cas de gestion de l’impression ou d’hébergement via un prestataire tiers :

 

• le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire

• il ne saurait être tenu responsable des défauts imputables au prestataire externe

Article 4 – Facturation :

Les frais engagés par designajulie restent à la charge du client et feront l’objet d’une facturation séparée. Les justificatifs seront joints à chaque facture.

Ces frais peuvent être notamment : frais d’affranchissement, frais d’hébergement, frais de typographies ou d’images, frais de livraison, frais de déplacement (indemnités kilométriques ou autre) et tout autre frais engagés pour le compte du Client.

Toute commande doit être confirmée par écrit et ne sera mise en exécution qu’à la signature du devis et paiement des sommes prévues aux conditions ci-après : acompte de 30 % au début de la mission et solde fin de mission ou fin de mois en cas de mission ponctuelle.

Article 5 – Tarifs : 

Les prix sont fixés en fonction des prestations à effectuer et du nombre d’heure nécessaires à leur accomplissement.

Les tarifs sont exprimés en euros et ne tiennent pas compte de la TVA au jour de la commande.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour du traitement du dossier. Ils s’entendent nets et sans escompte.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Article 6 – Paiement :

Toute commande doit faire l’objet d’un acompte. Le solde devra s’effectuer selon l’échéancier et les délais prévus au bon de commande. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours. En cas de retard de paiement, designajulie pourra suspendre toutes les prestations en cours. Dans tous les cas, les tarifs sont sans escompte et les retards de paiement donnent lieu à des pénalités de retard dont le taux applicable est celui figurant à l’article L.441-6 du code de commerce égales à 3 fois le taux légal majoré de 10 points de pourcentage.

Toute facture recouvrée par un service contentieux sera majorée, au titre de la clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 et suivants du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant de l’impayé.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de designajulie. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Designajulie n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

En cas de défaut de paiement, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble designajulie, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Article 7 – Force du devis  :

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature des travaux, les délais, les tarifs et les modalités de paiement.
Le devis est valable 30 jours.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• du devis signé avec la mention « Bon pour accord »

• et du versement de l’acompte prévu (le cas échéant)

Article 8 – Résiliation  :

D’un commun accord, chaque partie pourra mettre fin au contrat à tout moment, en respectant un préavis de 30 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation dans ces conditions ne saurait ouvrir droit à aucune indémnité au profit de la partie qui n’a pas demandé la résiliation.

En cas d’annulation par le Client :

• les sommes déjà versées restent acquises

• les travaux réalisés sont dus au prorata

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation en cas de non-paiement.

Article 9 – Clause de juridiction  :

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Vienne (38).

Article 10 – Livraison  :

Les marchandises expédiées voyagent aux risquent et périls du client. Notre responsabilité ne peut être engagée pour les retards de livraison ou de perte. Les prestations internet sont mises en ligne sur internet aux risques et périls du client. Ainsi, designajulie – Julie Martinon n’est pas responsable des dégradations, problèmes techniques, juridiques, pertes financères, dégradations d’images de marques de réputation, de non vente de produits, de sécurité sur le site internet et le système d’information du client qui résulteraient de la mise en ligne et ou de l’utilisation d’un site.

Article 11 -Validité de la commande :

La présente commande est définitivement acceptée lorsque toutes les parties désignées sur le devis ont apposé leur signature déclarant ainsi accepter tant les conditions particulières (bon de commande, annexes) que les conditions générales.

Article 12 -Assurance

Sur demande, détails sur le contrat souscrit d’assurance responsabilité professionnelle

Article 13 -Modification et validation

Chaque prestation inclut 3 aller(s)-retour(s) de modifications.
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle.

La validation écrite du Client vaut acceptation définitive.
Toute modification demandée après validation sera facturée.

Article 14 – Obligation du client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes

• Disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, images, logos, etc.)

• Collaborer activement au bon déroulement du projet

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou erreurs résultant d’informations incorrectes ou incomplètes.